En application de l’article L 153-23 du Code de l’Urbanisme, le PLUI est exécutoire depuis le 11 octobre 2024 après publication sur le portail national de l’urbanisme
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr où il est consultable avec une carte interactive.
Vous pouvez également consulter les pièces écrites du dossier du PLUI dans l’onglet urbanisme du site de la commune.
Le mardi 16 juillet 2024, lors de la séance des conseils municipaux de Lhospitalet et de Pern, s’est votée la délibération de la création de la Commune-Nouvelle « Pern-Lhospitalet ».
Le conseil municipal de Lhospitalet a approuvé cette création à 9 voix pour et 2 voix contre, le conseil municipal de Pern, a également adopté cette délibération à 8 voix pour et 3 voix contre.
